Numéro d’Orias : 22003617
Fiche d’informations légales
Fiche d’information légale présentée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance, en application du Code des Assurances (Articles L520-1 et R 520-1).
Vous avez choisi de vous faire assister par notre Cabinet de courtage, profession règlementée et contrôlée et nous vous remercions de votre confiance. Il est important pour vous de garder en mémoire les éléments suivants:
Présentation du cabinet
Le Cabinet M Assurances est un courtier en assurance. Il exerce son activité en proposant, après avoir analysé les besoins de son client, un ou plusieurs contrats d’assurances sélectionnés parmi les offres et produits provenant d’une ou plusieurs compagnies d’assurance partenaires de notre cabinet mais n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. En ce qui concerne ces contrats, nous vous informons que notre société n’est soumise à aucune obligation contractuelle d’exclusivité.
La liste de nos partenaires arrêté a la date du 16/06/2023 :
GENERALI, AXA, LE FINISTERE, Thélem, helvetia, April, Abeille assurances, Alptis, AMI3F, AIG, Maxance, Entoria, MetLife, Novelia, Le courtier du motard, Xenassur, TETRIS, NET VOX, Assurmax, RCD PRO, Zephir, LGA, Leader, Axre, Leocare, Plus Simple, Hoken.
- Dénomination sociale : M Assurances
- Forme de la société : SASu au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le n° 911 449 767 avec le code APE 6622Z
- Siège social : 1764 Rue du Porteau, 85440 TALMONT ST HILAIRE
- Email : contact@massurances.fr
- Téléphone : 07.69.85.41.42
- ORIAS : Immatriculé à ce registre sous le n°22003617 (vérifiable ici : www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance
- Assurances : Garantie Financière, Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances.
Nous vous informons que le Cabinet M Assurances est la propriété unique de son dirigeant et n’a aucun lien capitalistique, ne détient aucun droit de vote ni participation au capital d’une entreprise et/ou groupe d’assurance, mutuelle ou institut de prévoyance.
Si vous êtes consommateurs et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commercial par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relation contractuelles préexistantes.
Protection de la clientèle / Traitement des réclamations
Le cabinet M ASSURANCES s’engage à apporter de manière permanente au client un service de qualité. Si toutefois le client rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée et qu’il souhaite faire part de son mécontentement, il peut s’adresser successivement, dans le cadre d’un processus d’escalade aux personnes suivantes. Le Cabinet M ASSURANCES s’engage à vous informer du déroulement du traitement de votre réclamation notamment, en cas de survenance de circonstances particulières, si les délais sur lesquels nous nous sommes engagés ne
pouvaient pas être respectés.
• 1er niveau : Quel que soit le canal d’arrivée de la réclamation formulée par le client la réponse sera adressée par courrier, par email ou par téléphone. Le Cabinet M ASSURANCES s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et à apporter réponse à la réclamation au maximum dans les 2(deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le client sera alors tenu informé). Si la réponse apporte par l’interlocuteur habituel du client au sein du Cabinet M ASSURANCES n’est pas jugée satisfaisante, le client peut, s’il le souhaite, demander à ce que sa réclamation soit étudiée de nouveau. Dans ce cas, c’est le responsable du processus de traitement des réclamations clients au sein du Cabinet M ASSURANCES qui pourra être contacté et apportera une réponse écrite au client. Ce responsable pourra être contacté par email (contact@massurances.fr) ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
• 2ème niveau : En l’absence de réponse dans les deux mois de sa réclamation initiale, ou si le client n’est toujours pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le niveau précédent, le client a la possibilité, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée, de saisir gratuitement le médiateur par courrier (Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09), ou via le site internet (www.mediation-assurance.org). A la suite de l’envoi du dossier, le médiateur dispose de 21 jours pour déterminer l’éligibilité du dossier et, dans l’affirmative, l’instruction des pièces du dossier complet aboutit à un avis du médiateur au bout d’un délai maximum de trois (3à) mois. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
Lorsque l’assuré est un professionnel ou une entreprise, le médiateur ci-dessus n’étant pas compétent, une décision sera prise au cas par cas.
Autorité de tutelle
L’assurance est une activité réglementée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’ACPR est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d’une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d’assurance soient régulières. Elle peut être saisir à l’initiative du client par courrier ou internet, si ce dernier considère que les pratiques du courtier présentent des anomalies ou des dysfonctionnements significatifs. (ACPR – 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09)
Rémunération
Le client est informé que pour la distribution de tout contrat d’assurance, le courtier est rémunéré par une commission dont le montant est inclus dans la prime d’assurance) octroyée par la compagnie d’assurance qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposés au client, et/ou tout autre avantage économique lié à la distribution dudit contrat d’assurance, soit une combinaison des rémunérations précitées, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur. De surcroît, des frais et/ou honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrats d’assurance, peuvent également être facturés.
Lutte contre le blanchiment d’argent
Conformément à la dernière Directive Européenne sur la lutte anti-blanchiment et lutte anti-terrorisme transposée par l’ordonnance du 30 décembre 2016, vous vous engagez à répondre aux questions que nous sommes susceptibles de vous poser et à nous fournir les éléments réclamés notamment une copie de la pièce d’identité et des justificatifs des pouvoirs de la personne signataire des contrats (extrait Kbis…).
Protection des données personnelles
Les informations recueillies par le Cabinet M ASSURANCES, en qualité de responsable de traitement, à partir de ce formulaire feront l’objet d’un traitement informatique destiné à utiliser vos données pour la passation, pour la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance. Tout ou partie des données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de contentieux éventuel (judiciaire ou arbitral), pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), pour le traitement des réclamations clients, plus largement afin de permettre au Cabinet M ASSURANCES de se conformer à une réglementation applicable ou encore pour l’analyse de tout ou partie de vos données vos vous concernant afin d’améliorer, le cas échéant, le(s) produit(s) d’assurance, d’évaluer votre situation au regard de vos besoins d’assurance. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales).
Tout ou partie des données collectées seront communiquées aux assureurs (quel que soit leur statut juridique), aux courtiers grossistes ou gestionnaires, aux réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de tout ou partie des opérations listées ci-dessus.
Conformément à la loi sur la protection des données personnes, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression et de portabilité des données vous concernant en vous adressant à l’adresse email suivante : contact@massurances.fr ou à l’adresse postale ci-dessous. Pour toute demande, merci de préciser vos nom, prénom, et email et joindre une copie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier (3 place de Fontenoy– 75334 PARIS CEDEX 07), ou via le site web : www.cnil.fr/ .