Assurance décennale
Je suis intéressé :
Les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent pendant une durée de dix ans après la réception des travaux.
En détails...
L’utilité de l’assurance décennale est de protéger les propriétaires d’un bien contre les dommages causés à leur bâtiment en cas de défauts de construction. Elle permet également aux professionnels du bâtiment de couvrir leurs responsabilités en cas de litige avec leurs clients.
Pour être couvert par l’assurance décennale, il est nécessaire que les travaux aient été réalisés par un professionnel du bâtiment agréé et que les dommages affectent la solidité de l’ouvrage. De plus, il est obligatoire de souscrire cette assurance avant le début des travaux et de la maintenir pendant toute la durée de la garantie décennale, soit 10 ans après la fin des travaux.
A noter que...
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages causés par l’usure ou l’entretien insuffisant de l’ouvrage, ni les dommages causés par des événements exceptionnels tels que les catastrophes naturelles. Elle ne couvre également pas les dommages causés aux parties communes d’un immeuble ou aux équipements individuels tels que les ascenseurs ou les chaudières.
FAQ
Qu'est ce que l'assurance décennale ?
L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui couvre les dommages affectant la solidité d’un ouvrage et causés par une construction défectueuse. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la fin des travaux.
Pourquoi est-il obligatoire de souscrire une assurance décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire pour protéger les propriétaires d’un bien contre les dommages causés à leur bâtiment en cas de défauts de construction. Elle permet également aux professionnels du bâtiment de couvrir leurs responsabilités en cas de litige avec leurs clients.
Quels travaux sont couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre les travaux de construction, de rénovation ou d’extension réalisés par un professionnel du bâtiment agréé. Elle ne couvre pas les travaux de maintenance ou d’entretien de l’ouvrage.
Quels dommages sont couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et causés par une construction défectueuse. Elle ne couvre pas les dommages causés par l’usure ou l’entretien insuffisant de l’ouvrage, ni les dommages causés par des événements exceptionnels tels que les catastrophes naturelles. Elle ne couvre également pas les dommages causés aux parties communes d’un immeuble ou aux équipements individuels tels que les ascenseurs ou les chaudières.
Quand dois-je souscrire une assurance décennale ?
Il est obligatoire de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux et de la maintenir pendant toute la durée de la garantie décennale, soit 10 ans après la fin des travaux.
Qui est responsable de la souscription de l'assurance décennale ?
C’est au professionnel du bâtiment qui réalise les travaux de souscrire une assurance décennale et de s’assurer qu’elle est valable pendant toute la durée de la garantie décennale. Le propriétaire du bâtiment peut également être responsable de la souscription de l’assurance décennale si les travaux ont été réalisés par ses soins ou s’il est intervenu dans la définition des travaux à réaliser.